Divorce : ce qu’il faut savoir

Le divorce est une période de la vie très difficile. Une rupture sentimentale, même si elle est nécessaire, est compliquée à gérer émotionnellement.

Les statistiques de l’INSEE tendent à prouver que le nombre de divorces reste stable en France alors même que le nombre de mariages augmente sensiblement. Cependant, les divorces sont de plus en plus rapides. La majorité des divorces interviennent avant huit années de vie commune.

Lorsque les époux décident de divorcer, les questions les plus récurrentes posées à leurs avocats sont de savoir le type de divorce adapté à leur situation et la date à laquelle ils seront définitivement divorcés.

Quelles sont les procédures de divorce possibles en France ?

Il existe quatre procédures de divorce différentes. Les époux devront choisir la procédure adaptée à leur situation :

• le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
• le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ouvert aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais non sur les effets.
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ouvert aux époux dont la communauté de vie a cessé depuis au moins deux ans
• et enfin le divorce pour faute lorsqu’un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux époux se reprochent mutuellement un comportement fautif.

Malgré la diversité des procédures, force est de constater que le divorce le plus usité reste le divorce à l’amiable.

La raison est que ce divorce est plus simple et plus rapide que les autres procédures de divorce.

Les époux devront choisir un avocat chacun pour défendre leurs intérêts. Les avocats devront établir et contresigner la convention de divorce ayant pour vocation de déterminer les effets du divorce.

Quels sont les effets d’un divorce ?

Les conséquences du divorce vis-à-vis de la famille

Lorsque le divorce est par consentement mutuel, les époux devront se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Devront être abordées les questions relatives à la garde des enfants (alternée ou pas), l’attribution des biens acquis pendant le mariage et le paiement des dettes nées pendant le mariage, le lieu de résidence des époux et l’attribution définitive du logement familial, l’attribution ou non d’une pension alimentaire et d’une prestation compensatoire avec les conditions de sa révision. Si les époux se sont concédés des donations pendant le mariage, la convention devra déterminer leur sort. La présence d’un avocat-conseil est primordiale compte tenu de la grande liberté laissée aux époux pour décider des conséquences de leur divorce. Par ailleurs, les époux n’ont pas toujours conscience de la portée de l’attribution d’une prestation compensatoire.

Le logement familial est une question importante pour l’équilibre de la famille et il est souvent source de tension entre les époux. Raison pour laquelle il est toujours intéressant de rappeler les règles applicables : dans le divorce par consentement mutuel, les époux devront se mettre d’accord sur l’attribution définitive du logement. Dans les autres procédures de divorce, si les époux ne trouvent pas d’arrangement sur l’attribution du logement, ce sera alors le juge qui tranchera la question.

Lorsque les époux sont locataires de leur logement, le jugement de divorce désigne le conjoint bénéficiaire du droit au bail en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause. En règle générale, le bail est attribué à celui chez qui les enfants vont résider. Le bailleur ne peut pas s’opposer à une telle attribution ni mettre fin au bail au motif qu’il perd un débiteur. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux devront se mettre d’accord sur l’attribution du bail.

Les conséquences du divorce vis-à-vis du banquier

Si les époux sont déjà emprunteurs au moment du divorce, les clients n’ont pas d’obligation d’informer leur banquier de la procédure de divorce. Le notaire chargé de l’état liquidatif peut leur conseiller de prendre contact avec leur banquier, mais le notaire n’a pas plus d’obligations d’information, pas plus que le juge et le ou les avocats chargés de la défense des clients.

Si les clients ont signé les contrats de prêt, et quelles que soient les modalités de la liquidation de leur régime matrimonial, le divorce n’est pas opposable au banquier, jusqu’au remboursement définitif du (ou des) crédit(s). Le banquier peut poursuivre chacun des signataires des contrats de prêt sur son patrimoine personnel.

Si le bien est garanti par une inscription d’hypothèque et lorsque l’immeuble est attribué à l’un des époux, le banquier peut accepter une désolidarisation du prêt. En aucun cas, le banquier n’est tenu d’accepter la demande de désolidarisation faite par les emprunteurs. Ainsi, même s’il apparaît que le jugement met à la charge d’un seul des époux le paiement du crédit, ce jugement ne va avoir d’effet qu’en ce qui concerne les relations entre les ex-époux. De ce fait, la désolidarisation du crédit immobilier n’est pas de droit et le banquier est donc en droit de la refuser.

À quelle date les époux sont-ils divorcés ?

La date de divorce est différente selon qu’il s’agisse de la date du divorce opposable aux époux ou de la date opposable aux tiers (la banque par exemple).

Dans un divorce par consentement mutuel, le divorce prend effet à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement.

Dans les autres divorces, la dissolution du régime matrimonial prend effet à la date de l’ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire à une date antérieure au prononcé du divorce. Il s’agit d’éviter que n’entrent dans la communauté les biens acquis ou les dettes faites par un époux pendant la procédure de divorce.

La date d’effet de la dissolution du régime matrimonial peut être modifiée par les époux ou par le tribunal (il peut s’agir notamment de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter).

Pour les tiers, le divorce est opposable au jour où le divorce est transcrit sur les registres d’état civil. Un tiers ne peut pas se voir opposer les effets d’un divorce qui n’a pas été transcrit.